Discussion: Refus de visa long séjour pour venir en France

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gerard.berahya-lazarus - REFUS DE VISA : CONSULAT GENERAL DE FRANCE A HO CHI MINH VILLE (VIET NAM)


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REFUS DE VISA : CONSULAT GENERAL DE FRANCE A HO CHI MINH VILLE (VIET NAM)

• Par gerard.berahya-lazarus le 02/05/12

la situation de cette affaire était la suivante : une grand mère dont tous les enfants sont français souhaitait les rejoindre sur le territoire national ; bénéfiçiant de situations enviables, ses enfants avaient écrit à leur grand mère qu'ils étaient prêts à assumer financièrement son séjour en France. Refus du Consulat Général de FRANCE à HO CHI MINH VILLE aux motifs que la grand mère n'était pas isolée au VIET NAM puisqu'un autre de ses enfants vivait en sa compagnie d'une part et que d'autre part, elle ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes pour faire face de manière autonome aux frais de toute nature liées à son séjour en France pour plus de 3 mois.



par mon intermédiaire, saisie de la Commission des Visas aux motifs qu'il paraissait discriminatoire de considérer que cette grand mère ne pouvait visiter sa famille en FRANCE sous prétexte qu'elle aurait un lien avec une de ses filles au VIET NAM §§ par ailleurs j'ai effectivtement soutenu que la preuve était surabondammemnt rapportée de ce que le séjour de la grand mère ne poserait aucune difficulté sur le plan matériel puisqu'elle vivait chez une de ses petites filles qui disposait d'une maison et qui avait des ressources suffisantes pour l'accueillir.



A ce titre le Conseil d'Etat s'est trouvé saisi à de nombreuses reprises de ce type de situation pour faire droit à la demande de visa long séjour dès lors "que toute garantie était apportée pour satisfaire à la condition de ressource nécéssaire à l'octroi dudit séjour (notamment Conseil d'Etat 10 sous section 14.12.2011 N) 329.036)

au bout du compte, ladite grand mère a pu sur ce recours obtenir son visa et elle est en France !!!

morale de l'histoire : la persévérance dans ce type de situation et la saisine de la Commission des Visas s'imposent et il ne faut pas hésiter a utiliser les voies de recours de droit pour obtenir satisfaction.