Discussion: Où s'adresser au Vietnam pour changer les noms sur un acte de propriété ?

Bonjour,


En faisant quelques recherches sur le forum, je n'ai malheureusement pu trouver des réponses à mes questions concernant l'acte de propriété d'une résidence au Vietnam. Si jamais mon topic a déjà été posté, je vous demanderais votre indulgence

J'ai lu sur un article du Courrier du Vietnam ( du 22 août 2010 ) copié-collé par un membre du forum que l'accès de la propriété est désormais autorisé pour les Viet-Kieu. Je retiens notamment ce passage :

" D'où ce nouvel arrêté N°71 du Premier ministre Nguyên Tân Dung en date du 23 juin 2010 qui permet désormais aux Vietnamiens d'outre-mer ayant conservé leur nationalité d'origine d'acquérir un nombre illimité de logements. Lors de sa rédaction, cet assouplissement a été voulu afin que de nombreux Viêt kiêu achètent des logements et possèdent ou valident leur droit de propriété foncière, sans recourir désormais à un prête-nom avec le concours d'un proche. Cela dit, quelle incidence de cet arrêté sur le marché immobilier ? "

Une personne de mon entourage souhaite changer les données sur l'acte de propriété ( le fameux document rouge ). Elle a eu recours à un prête-nom ( un membre de la famille ) pour acquérir un terrain et y faire construire une maison mais à présent qu'il y a l'arrêté n°71, elle peut normalement y mettre uniquement son nom ainsi que celui de sa conjointe n'est-ce-pas ? Ou suis-je trop naïve ?

Si c'est le cas ( pour y apposer son nom sur l'acte ), auriez-vous l'amabilité de me dire vers qui se tourner pour pouvoir procéder au changement de nom ?

Faut-il faire appel à un avocat ? Si oui, connaissez-vous un avocat parlant français et résidant sur HCMV s'il vous plaît ?

Auriez-vous une idée des frais d'avocat et des frais pour changer les noms sur l'acte de propriété ?

Ca fait beaucoup de questions, je m'en excuse... Je vous remercie d'avance pour vos réponses précieuses.

Envoyé par Ren

Bonjour,


En faisant quelques recherches sur le forum, je n'ai malheureusement pu trouver des réponses à mes questions concernant l'acte de propriété d'une résidence au Vietnam. Si jamais mon topic a déjà été posté, je vous demanderais votre indulgence

J'ai lu sur un article du Courrier du Vietnam ( du 22 août 2010 ) copié-collé par un membre du forum que l'accès de la propriété est désormais autorisé pour les Viet-Kieu. Je retiens notamment ce passage :

" D'où ce nouvel arrêté N°71 du Premier ministre Nguyên Tân Dung en date du 23 juin 2010 qui permet désormais aux Vietnamiens d'outre-mer ayant conservé leur nationalité d'origine d'acquérir un nombre illimité de logements. Lors de sa rédaction, cet assouplissement a été voulu afin que de nombreux Viêt kiêu achètent des logements et possèdent ou valident leur droit de propriété foncière, sans recourir désormais à un prête-nom avec le concours d'un proche. Cela dit, quelle incidence de cet arrêté sur le marché immobilier ? "

Une personne de mon entourage souhaite changer les données sur l'acte de propriété ( le fameux document rouge ). Elle a eu recours à un prête-nom ( un membre de la famille ) pour acquérir un terrain et y faire construire une maison mais à présent qu'il y a l'arrêté n°71, elle peut normalement y mettre uniquement son nom ainsi que celui de sa conjointe n'est-ce-pas ? Ou suis-je trop naïve ?

Si c'est le cas ( pour y apposer son nom sur l'acte ), auriez-vous l'amabilité de me dire vers qui se tourner pour pouvoir procéder au changement de nom ?

Faut-il faire appel à un avocat ? Si oui, connaissez-vous un avocat parlant français et résidant sur HCMV s'il vous plaît ?

Auriez-vous une idée des frais d'avocat et des frais pour changer les noms sur l'acte de propriété ?

Ca fait beaucoup de questions, je m'en excuse... Je vous remercie d'avance pour vos réponses précieuses.

Bonjour,

Je vous souhaite de réussir.. vous n'êtes pas naïve, simplement vous n'avez pas pratiqué les services fonctionnaires du Vietnam comme nous l'avons fait depuis des années pour récupérer une maison léguée à mon mari - nous avons "usé" 4 ou 5 avocats" qui ne l'étaient que de noms, (il semblerait bien que la fonction soit adjugée à n'importe quel homme d'affaires un peu dans les papiers de l'Administration, nous nous sommes même faits "rouler" en donnant notre titre de propriété(simplement soi-disant) pour le traduire de français en Vietnamien.... il a disparu et la propriété va bientôt revenir à l'occupant sans titre, qui est d'ailleurs de notre famille.... nous avons dépensé des mille et des cents, nous lisons au fur et à mesure les arrêtés et autres décisions... que nous savons inapplicables - essayez puisque votre cas s'applique à une nouvelle acquisition.. et non comme nous à une transmission de propriété.... tous mes voeux vous accompagnent -
A toutes fins utiles, je vous signale que les mutations de propriété s'effectuent en s'adressant au Tay nguyen moi trung" - je connais celui d'Hanoi - mon mari me dit qu'il y a le même à Ho Chi Minh - mais méfiez-vous, c'est là qu'on nous a "volé" notre titre de propriété - donc allez voir, mais ne le lâchez sous aucun prétexte - tout ce qui nous reste de cette équipée c'est un reçu dont on ne fera jamais rien -

Désolant... j'espère que vous avez confiance dans le prête-nom,

Cordialement - Tac Kè

Bonjour,
Si l'occupant et le propriétaire sont d'accord pour le changememnt de nom, il faudrait vous adresser au " phòng công chứng nhà đất" Phong Cong Chung So 1 - Trang chủ ( à Ho chi minh ville) et à Hanoi Danh sách các Phòng Công chứng NhÃ* nÆ°á»›c tại HÃ* ná»™i : Thong tin, Tin tuc, Tu van can biet.
effectivement, comme Tac Ke a dit, si l'occupant refuse d'effectuer le changement de nom, vous etes perdu d'avance car la loi vietnamienne favorise des occupants (officieusement, ils donnent l'argent aux personnes autoritaires pour éviter tous des procès....) ils gagnent toujours car tant que vous etes à l'étranger , vous ne pouvez rien faire; et par malheur, ils ont votre titre de propriété, vous pouvez oublier que vous etes propriétaire( c'était le cas de Tac kè ..)
Bon courage pour que vous puissiez réussir ! pour moi, c'est un combat perdu d'avance si l'occupant ne veut pas le faire !
Van

Bonjour à vous Tac Kè et Bemap


Merci infiniment d'avoir pris la peine de répondre à mes questions !

Je suis désolée d'apprendre, Tac Kè, une si mauvaise nouvelle. Il est vrai que je n'ai jamais eu à faire face à l'administration vietnamienne et je vous avoue qu'après avoir lu plusieurs posts sur le forum pour finir par l'article du Courrier du Vietnam, j'étais passée d'une phase de déprime vers une phase d'espoir !

Au final, il me semble donc toujours aussi difficile de pouvoir faire des démarches... Merci Bemap de préciser au sujet de l'accord du prête-nom... Je verrai donc ça prochainement au Vietnam avec mes proches concernés pour savoir ce qu'il en sera. Merci également pour le lien du " phòng công chứng nhà đất".

Le plus dur est que mon parent qui a acheté la maison ne sait, ni lire, ni écrire le vietnamien et moi non plus....... Beuhhh....

Envoyé par Ren

Bonjour à vous Tac Kè et Bemap


Merci infiniment d'avoir pris la peine de répondre à mes questions !

Je suis désolée d'apprendre, Tac Kè, une si mauvaise nouvelle. Il est vrai que je n'ai jamais eu à faire face à l'administration vietnamienne et je vous avoue qu'après avoir lu plusieurs posts sur le forum pour finir par l'article du Courrier du Vietnam, j'étais passée d'une phase de déprime vers une phase d'espoir !

Au final, il me semble donc toujours aussi difficile de pouvoir faire des démarches... Merci Bemap de préciser au sujet de l'accord du prête-nom... Je verrai donc ça prochainement au Vietnam avec mes proches concernés pour savoir ce qu'il en sera. Merci également pour le lien du " phòng công chứng nhà đất".

Le plus dur est que mon parent qui a acheté la maison ne sait, ni lire, ni écrire le vietnamien et moi non plus....... Beuhhh....

Rebonjour,

J'espère que vous aurez plus de chance que nous... de toutes manières, après avor lu tout et son contraire au sujet de la propriété, je pense que la maison achetée en prête nom pour vous n'était pas de la réelle propriété - je suis juriste de formation et j'avais lu, un peu partout, que la vente était consentie pour 99 ans.. or, ça ce n'est pas de la propriété, c'est un bail emphythéotique... c'est à dire que vous ne pouvez léguer la maison par exemple à vos enfants et qu'à part de l'habiter un peu, vous ne pouviez vraiment pas en faire grand chose - donc, quelque part, ça console et vous n'avez qu'à profitez de ce bien (si le prête nom ne fait pas des simagrées) autant que vous pouvez - Et puis, d'ici ce long délai.. les choses auront peut-être changé dans ce beau pays !!!!

Bonne soirée -Amicalement - Tac Kè

Où s'adresser au Vietnam pour changer les noms sur un acte de propriété ?
L'achat et la vente d'un bien immobilier se fait chez un notaire.
Vous dites qu'il s'agit d'un prête-nom.
Mais pour pour l'administration Vietnamienne, (pour moi aussi, d'ailleurs) le nom figurant sur l'acte de propriété est toujours le nom du propriétaire.
A moins que vous n'ayez un moyen de pression contre le propriétaire: reconnaissance de dette, bail de location "très" longue durée, etc.,... le problème ne se situe pas au niveau de l'administration Vietnamienne, mais au niveau du propriétaire légal.

[... le problème ne se situe pas au niveau de l'administration Vietnamienne, mais au niveau du propriétaire légal.[/B][/B][/QUOTE]

Bonjour,
suis totalement d'accord avec ce que dit Pierre, tant que le prete nom figure sur l'acte de propriété, c'est lui le propriétaire légal du bien..
si non, comme Tac Ke a dit, vous n'etes pas pas propiétaire éternelle du bien, il y a 1 durée comme 1 bail , (il me semble que c'est 80 ans, mais Tac Ke a dit 99 ans? ) en tout cas, c'est à vérifier.
Bonne journée à vous tous !
Van

Trouvé par hasard ce lien sur les achats immobiliers au Vietnam.

N'étant ni spécialiste ni intéressé , je ne connais pas la valeur de son contenu " un peu approximatif" (traduction)

Google Traduction


* Vous avez aussi "la maison du droit" :

Maison du Droit Vietnamo-Française

mais l'accès aux textes sur l'achat de logement me semble payant

* et enfin un blog -"blog-Vietnam"-

aborde a plusieurs reprises l'accès des Viet-kieus au logement

Accès des Viêt kiêu à un logement au Vietnam - Le Viêt Nam, aujourd'hui

Re bonjour à tous,

Merci de votre patience et de votre temps. J'apprends de plus en plus de choses en ce qui concerne la propriété au Vietnam. J'étais au courant pour le prête-nom mais j'avais osé espérer qu'avec l'arrêté n°70, mon parent pourrait devenir le propriétaire " légal " de son bien...

Je viens de finir de lire les liens donnés par Robin ( merci !! ) et ils stipulent bien qu'une propriété est une sorte de bail ! Mais quel est l'intérêt d'acheter un terrain et d'y faire construire une maison si les personnes concernées ne peuvent, ni les garder " à vie ", ni les transmettre à leurs enfants ?

En gros, à quoi sert l'arrêté n°71 ?N'est-ce que du bla bla ?

Bonjour Ren,
Pour moi, cette loi est purement pour but de faire rentrer le maximum d'argent venant des pays étrangers au Vietnam. Le pays est en développement et il a besoin d'argents des investisseurs étrangers ou de faire revenir au pays des Vietkieu d'origine vietnamienne..