Discussion: Texte de loi vietnamien sur la famille au Vietnam

http://www.vietnamese-law-consultanc...Cp_2002_00.htm

Décret N° 68/2002/N?-CP du 10 juillet 2002 portant application des dispositions de la loi sur la famille et le mariage relatives aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d'extranéité

Le Gouvernement
• Vu la Loi du 25 décembre 2001 sur l'organisation du Gouvernement;
• Vu la Loi du 9 juin 2000 sur la famille et le mariage;
• Sur proposition du Ministre de la Justice,

Décrète

Chapitre premier
Dispositions générales

Article 1. Champ d'application
Le présent décret établit les modalités d'application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d'extranéité, y compris le mariage, l'établissement de la filiation, l'adoption entre citoyens vietnamiens et étrangers, entre étrangers résidant au Vietnam; à la reconnaissance du mariage, du divorce, de l'établissement de la filiation et de l'adoption entre citoyens vietnamiens ou entre citoyens vietnamiens et étrangers qui ont été réalisés auprès d'un organisme étranger compétent.

........... etc voir sur le site si cela vous interesse le document est assez long cordialement GR

Merci pour le lien GR