Article 27. Fondements pour la répudiation de la nationalité vietnamienne1. Peut être autorisée à répudier sa nationalité vietnamienne la personne qui dépose une demande de répudiation de la nationalité vietnamienne en vue d’acquérir une nationalité étrangère.
2. Ne sont pas autorisées à demander la répudiation de la nationalité vietnamienne les personnes :
a) qui ne remplissent pas toutes leurs obligations fiscales ou patrimoniales à l’égard d’un organisme ou d’un citoyen vietnamiens ;
b) qui font l’objet d’une poursuite pénale ;
c) qui sont en cours d’exécution d’une décision de justice prise à leur encontre par un tribunal vietnamien ;
d) qui sont en détention provisoire en attendant l’exécution d’un jugement ;
e) qui sont en cours d’exécution d’une décision administrative de mise en rééducation, d’injonction thérapeutique, ou placées dans un établissement d’éducation surveillée.
3. La demande de répudiation de la nationalité vietnamienne ne peut être satisfaite lorsque cette répudiation porte atteinte aux intérêts nationaux du Vietnam.
4. Les officiers, les fonctionnaires et les personnes travaillant dans les unités de l’Armée populaire ne peuvent pas demander la répudiation de la nationalité vietnamienne.
5. Le Gouvernement réglementera en détail les conditions pour la répudiation de la nationalité vietnamienne.