Naturalisation francaise : conditions de recevabilité de la demande

[mike]

Naturalisation française: conditions de recevabilité de la demande

Pour ceux ou celles qui seraient intéressés par cette démarche, voici la procédure en date de mars 2007 :

Résidence en France et régularité du séjour
Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et doit justifier d'un séjour régulier.
Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.

Réductions de stage
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l'étranger :
- qui a accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français,
- ou qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents.


Dispenses de stage
N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger :
- qui a accompli des services militaires dans l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées
- ou qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent)
- ou qui a obtenu le statut de réfugié en France,
- ou qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.


Moralité
Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.
La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.


Assimilation à la communauté française
Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.


Absence de condamnations pénales
La demande de l'étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, est irrecevable.
A noter : cette irrecevabilité ne s'applique pas à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif, ni au condamné qui bénéficie d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire
L'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Source : Service Public.fr

[Pho Bac]

la procédure est très longue, au minimum 2 ans après avoir déposer son dossier. un contrôle continu de sa situation pénale, financière, familiale et 3 examens-test (langue française) et puis décision finale au bout.

[tdung848]

salut Pho bac,
ce que tu dis là est "officiel", que les autorités l'appliquent ou pas , là c'est autre chose, tu peux très bien avoir un dossier en béton, carré, mais si tu tombes sur un officier judiciaire un peu tortueux, le délai peut être ajourné pour x fois !!!, je parle de ça en toute connaissance de cause !!!

[Tay123]

oui t'as raison tdung le dossier béton peut devenir de la paille si tu tombes sur un officier judiciaire qui veut t'empoisonner la vie. Je connais quelqu'un qui est arrivé en France depuis 30 ans avec un statu de réfugié politique donc tous les membres de sa famille sont naturalisés depuis plus de 25 ans en plus sa femme et ses enfants sont françaises, il a tout jour travaillé et paye ses impots et pourtant l'officier judiciare a réussit à lui faire renoncer sa naturalisation. Car chaque rendez-vous il trouve toujours quel chose qui manque dans le dossier

[mike]

je confirme ce que viennent de dire Tay123 et tdung848..:cry:

Cela dépend de beaucoup de paramètres..parfois irrationnels..:cry:

Je connais deux personnes qui ont fait leur demande pratiquement au même moment avec des dossiers hypers complets mais dans des régions différentes (une en région parisienne où les demandes sont importantes et une en Bretagne...)..et c'est la 2ème qui l'a eu sans soucis....allez savoir pourquoi..

[ham27]

bonjour
je suis nouveau sur ce forum
je voulais juste vous demander , comme je suis dejà comndané à une amende suite à une conduite à defaut de permis.
alors je voulais savoir si cela ne constitue pas un embaras pour mon dossier de demande de naturalisation .
merci à l'avance

[tdung848]

salut ham et bienvenue !!
je veux bien te répondre à ta question à la condition sine qua none que tu ailles te présenter comme tout le monde sur le forum à la rubrique "nouveau membre " , non je rigole, mais n'empêche que tu peux le faire aussi !!! bon , vas sur le site service public.fr que tu trouves le lien en bas du post de départ de mike, une fois sur le site, descend tout en bas de la page, tu verras "poser une question à l'administration", clique dessus et ça t'emmène sur une page très détaillée où tu peux demander toutes sortes de renseignements, soit par télécopie, soit par téléphone ,etc.. très bien indiqué , et là tu es sûr d'obtenir la bonne réponse.

[mike]

:bienvenue1: Ham27,

Voilà ce qui est dit dans les conditions :

Moralité
Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française. ....Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.

Maintenant il faudrait peut être se renseigner sur le terme exacte de "condamnations"... je pense que c'est surtout les condamnations relevant des sanctions pénales ( Sanction pénale en France : La sanction pénale ne se distingue des autres sanctions que par le fait que le législateur a décidé de la caractériser ainsi.On distingue la sanction pénale encourue selon la norme pénale de la sanction pénale prononcée effectivement par le juge.)

Après voir ce que cela signifie exactement auprès des services concernés....(comme le précise tdung848..)

je voulais juste vous demander , comme je suis dejà comndané à une amende suite à une conduite à defaut de permis.

Si tu as ton permis de conduire officiel et qu'au moment du contrôle, tu n'as pas pu le présenter pour X raisons..je pense pas que cela soit un facteur déterminant à la constitution du dossier..c'est mon avis ....

[mike]

salut ham et bienvenue !!
je veux bien te répondre à ta question à la condition sine qua none que tu ailles te présenter comme tout le monde sur le forum à la rubrique "nouveau membre " , non je rigole, mais n'empêche que tu peux le faire aussi !!!

Il a pas tord tdung848 ..

[Son Lam]

Pour ceux ou celles qui seraient intéressés par cette démarche, voici la procédure en date de mars 2007 :

Résidence en France et régularité du séjour
Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et doit justifier d'un séjour régulier.
Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.

Un bémol toutefois :

Sur ces 5 années, le demandeur ne doit pas avoir "subit" (dixit le tribunal de ma ville) de changement de statut sur sa carte de séjour.
Idem pour la demande de carte de séjour "résidant" (10 ans).

En septembre, nous avons voulu faire la demande, ma femme étant en France depuis plus de 5 ans. Mais, étant mariée elle bénéficie du statut "rapprochement familial" sur sa carte de séjour et ce depuis 2 ans au moment de la demande.
Précédemment étudiante, elle a bénéficié d'un statut "étudiant" durant 3 ans.

Refus catégorique : tout changement de statut sur la carte de séjour remets les compteurs à zéro.

Logique non ?:icon_eek:

NB : Obtenir la nationalité par mariage réclamant 4 ans de mariage (depuis la loi Sarko), ma femme a des chances d'obtenir la nationalité française après avoir passé minimum 7 ans sur le sol français. Et être mère d'un enfant français né en France ne change rien à la donne (d'ici là, faudra peut-être passer les test ADN, qui sait ?).