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  • 1 Post By robin des bois

Discussion: Avis d'imposition ou de non-imposition vietnamien (PTZ)

  1. #1
    Invité Avatar de Hitonaabz
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    Question Avis d'imposition ou de non-imposition vietnamien (PTZ)

    Bonjour,

    Je cherche des renseignements concernant des avis d'imposition ou de non-imposition vietnamien.

    En effet, ma femme (d'origine et nationalité vietnamienne) et moi (de nationalité française) désirons acheter en France, nous nous sommes mariés au Vietnam et disposons d'un livret de famille français.

    Nous rentrons dans les critères pour pouvoir profiter du prêt à taux zéro, cependant notre banque demande un avis d'imposition ou de non-imposition à l'année n-2 (donc 2013) et cela pour les 2 personnes.

    Pour moi donc pas de soucis, par contre pour ma femme, elle est arrivée l'année dernière et était toujours étudiante sans revenu en 2013. Il s'agirait donc plutôt d'un avis de non-imposition pour elle.

    Je ne trouve d'information nullepart, ni l'ambassade du Vietnam en France ni le consulat de France au Vietnam ne m'ont répondu.

    Savez-vous quel serait l'équivalent de cet avis de "non-imposition" vietnamien ?

    Merci d'avance.

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  3. #2
    Le Việt Nam est fier de toi Avatar de DédéHeo
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    Cela n'existe pas. Seul les gens qui travaillent dans les entreprises étrangères et les très bonnes entreprises vietnamiennes payent des impôts si ils ont un haut revenu. De plus ces impôts sont prélevé à la source.
    Les autres ne payent pas d’impôts. Il n'y a pas de déclaration à remplir et le gouvernement vietnamien n'est pas paperassier comme le gouvernement français.
    ceci n'est pas une pipe
    Peut envoyer des images dans les signatures : Non

  4. #3
    Le Việt Nam est fier de toi Avatar de robin des bois
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    Bonjour à vous deux

    Sur ce thème, mais pas forcement en lien direct avec la question précise posée,
    ces 2 informations complémentaires :

    - F-V avait déjà abordé assez longuement le sujet, mais de l'avis d' imposition français, dans le cas d'une Etudiante Vietnamienne résidant en France ( pour une demande d'APL, je pense ):
    CF ce lien qui date de Mai 2011

    Problème d'avis d'imposition

    - deuxio : sur ce thème précis des Impôts Franco-Vietnamiens, il existe une Convention bilatérale Franco-Vietnamienne qui date de février 1993 ;
    en voici une traduction française (qui je pense doit être la version officielle ) sur ce lien en PDF :

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...ptive_1732.pdf

    [ CONVENTION ..... en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ]
    Dernière modification par robin des bois ; 23/09/2015 à 05h37.

  5. #4
    Le Việt Nam est fier de toi Avatar de DédéHeo
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    Oui, mais là c'est monsieur et madame sur la feuille d'impôt française. Donc pas de problème pour 2014.
    Au passage, on remarque la politique nataliste française :
    Impôts par couple + quotient familial. Et cerise sur le gâteau: Les allocations familiales.
    Le problème pour supprimer ce système déclaratif qui a un si mauvais rendement. (Ça coûte très cher de collecter l'impôt de cette façon. 50% ?) c'est que l'employé doit déclarer sa situation familiale à son employeur. Morte de rire ! De mon temps au VN sous le système Coco, c'était l'employeur qui était responsable du statut familial de l'employé (statut marié - célibataire. Au 3eme enfant, il doit vous virer - Les Coco, c'est parfois du grand n'importe quoi).

    Vraiment en France, c'est parfois gênant que l'employeur connaisse votre situation familiale afin de faire des prélèvements à la source.

    Revenons au sujet: Au Vietnam, c'est un prélèvement d'impôt à la source. Bien-sûr les étudiants n'ont pas d'impôt a payer.

    Donc il faut que Madame fasse une déclaration sur l’honneur.
    ceci n'est pas une pipe
    Peut envoyer des images dans les signatures : Non

  6. #5
    Nouveau Viêt Avatar de duongbay
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    je pense que faire une déclaration sur l'honneur en expliquant votre situation et surtout celle de votrefemme devrait devrait suffire

  7. #6
    Le Việt Nam est fier de toi Avatar de DédéHeo
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    Bonjour duongbay,
    Oui, il faut faire une déclaration sur l'honneur mais c'est sa femme qui doit la faire , à mon avis.

    D'ailleurs, nous allons demander un modèle de lettre "déclaration sur l’honneur à notre juriste rdb. Les données du problème sont les suivantes :

    Le mari: Monsieur Jean Dupont,*
    Madame : Thuy Dupont, nom de jeune fille Tran Thy Thuy*

    Madame Thuy déclare sur l'honneur:
    - pour l'année 2013
    - avoir été étudiante au Vietnam
    - ne pas avoir de revenu ; (facultatif ?: étude financé par les parents)
    - Il n'existe pas d'avis d'impôt au Vietnam ni de déclaration de revenu (c'est le role de l'employeur car le prélèvement est du type "à la source" contrairement à la France)

    * Tous les noms sont factices
    Dernière modification par DédéHeo ; 24/09/2015 à 08h41.
    ceci n'est pas une pipe
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  8. #7
    Le Việt Nam est fier de toi Avatar de robin des bois
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    Citation Envoyé par DédéHeo Voir le message
    Bonjour duongbay,
    Oui, il faut faire une déclaration sur l'honneur mais c'est sa femme qui doit la faire , à mon avis.

    D'ailleurs, nous allons demander un modèle de lettre "déclaration sur l’honneur à notre juriste rdb. Les données du problème sont les suivantes :

    Le mari: Monsieur Jean Dupont,*
    Madame : Thuy Dupont, nom de jeune fille Tran Thy Thuy*

    Madame Thuy déclare sur l'honneur:
    - pour l'année 2013
    - avoir été étudiante au Vietnam
    - ne pas avoir de revenu ; (facultatif ?: étude financé par les parents)
    - Il n'existe pas d'avis d'impôt au Vietnam ni de déclaration de revenu (c'est le role de l'employeur car le prélèvement est du type "à la source" contrairement à la France)

    * Tous les noms sont factices
    Bien Chef, je m'exécute


    [Madame DUPONT Thuy, née TRAN Ty Thuy ...... Paris ,le


    à Monsieur le Responsable du S.I.P. , Paris X ou Y

    Objet : Avis de non- imposition à fournir pour demander un prêt à taux zéro


    Monsieur,

    "Conjoint étranger d'un ressortissant français" par mariage célébré au Vietnam et transcrit le xx/xx/xxxx à l'ambassade de France à Hanoï, je suis toujours de nationalité vietnamienne et soumise en tant que telle aux règles de la fiscalité de mon pays, le Vietnam.

    Pour les besoins d'une démarche administrative française (demande de prêt à taux zéro), il est demandé à chacun des membres de notre couple de fournir un avis d'imposition ou de non-imposition sur nos revenus respectifs.

    Me concernant, et pour les deux raisons suivantes :
    - en 2014 : je vivais au Vietnam en tant qu'étudiante, sans ressources
    - par ailleurs au Vietnam, la démarche administrative de la "déclaration d'impôt" n'existe pas, les impôts sur le revenu étant prélevés à la source.
    - pour mémoire, existe une "convention bilatérale franco-vietnamienne sur l'imposition des revenus" : le point soulevé ici n'y est pas abordé.

    Pour toutes ces raisons, j' atteste sur l'honneur ne pas avoir disposé de revenus personnels au Vietnam pour toute l'année 2014.

    Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses .

    Paris, le xx:xx/xxxx
    Mme THUY



    ce n'est qu'un "document de travail" pour servir en tant que tel
    Dernière modification par robin des bois ; 24/09/2015 à 10h22.
    Hitonaabz likes this.

  9. #8
    Invité Avatar de Hitonaabz
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    septembre 2015
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    Bonjour à tous,

    Merci pour vos réponses, cela va grandement m'aider.

    Je vais donc reprendre le modèle de lettre et l'adapter, en espérant que cela suffise.

    Encore merci pour l'aide.

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