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Discussion: Double Jus Soli par parents nes en vietnam?

  1. #1
    Invité Avatar de airhead647
    Date d'inscription
    March 2014
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    1

    Par défaut Double Jus Soli par parents nes en vietnam?

    I don't know french unfortuantely, however I wanted to ask you this

    " L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de la loi du 22.07.93), de parents nés sur un territoire sous souveraineté française avant l'indépendance est français"

    So what year is the independence from France?

    I found these two dates 16/08/1955 and 01/06/1949, this is for the double jus soli law, not government independence.

    http://www.mrap.fr/droits-des-migran...la-nationalite

    http://www.info-droits-etrangers.org...e_colonies.pdf

    La nationalité française


    I found these links, it says in the first one that effective date for nationality purposes is 01/06/1949 but the other two don't mention it?

    If anyone can help me I would be very grateful, Thank You and Merci

  2. # ADS
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    Plusieurs


     

  3. #2
    Habitué du Việt Nam Avatar de christo
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    April 2008
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    536

    Par défaut

    Citation Envoyé par airhead647 Voir le message
    I don't know french unfortuantely, however I wanted to ask you this

    " L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de la loi du 22.07.93), de parents nés sur un territoire sous souveraineté française avant l'indépendance est français"

    So what year is the independence from France?

    I found these two dates 16/08/1955 and 01/06/1949, this is for the double jus soli law, not government independence.

    droit à la nationalité — Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples

    http://www.info-droits-etrangers.org...e_colonies.pdf

    La nationalité française


    I found these links, it says in the first one that effective date for nationality purposes is 01/06/1949 but the other two don't mention it?

    If anyone can help me I would be very grateful, Thank You and Merci
    According to French law, anyone and also one of the parents born in France is a french citizen. Before the independance of Vietnam, all the french colonies were considered as French territories. It all depends on the independance dates of Vietnam, 1949 was a ( de jure)date of Vietnam's independance however, only after 1955, Vietnam is (defacto) independant.
    Christo

  4. #3
    Ne mérite pas notre confiance Avatar de dannyboy
    Date d'inscription
    July 2010
    Messages
    1 343

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    Citation Envoyé par airhead647 Voir le message
    I found these links, it says in the first one that effective date for nationality purposes is 01/06/1949 but the other two don't mention it?

    If anyone can help me I would be very grateful, Thank You and Merci
    What is relevant in your case is not the independence date but the date mentioned in the Franco-Vietnamese Convention on Nationality (16 August 1955) as listed in the document below nationalité familles franco-vietnamienne

    "A la suite du changement de statut politique en Indochine résultant des accords du 8 mars 1949, la législation spéciale relative à la nationalité française a cessé de s'appliquer avec le transfert de souveraineté étatique. Néanmoins, on a admis une prolongation de l'application de ces législations jusqu'en 1953 pour le Cambodge (29/8/1953) et le Laos (29/8/1953) et jusqu'au 16 août 1955 pour le Vietnam"
    C'est à cette date qu'entre en vigueur la Convention Franco-Vietnamienne sur la Nationalité (Décret du 22/4/1959 publié au Journal Officiel le 3 mai 1959) à laquelle la plupart des familles O.N.S. seront soumises.

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